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La loi n°1992-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau

La loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992 a pour fondement la gestion collective de l’eau et des milieux aquatiques, l’eau et les milieux aquatiques constituant un patrimoine fragile et commun à tous.

Cette gestion collective et équilibrée du patrimoine commun doit se traduire par notamment une gestion équilibrée et intégrée des milieux naturels et des usages, et des outils novateurs de réglementation et de planification destinés à la mise en œuvre concrète de cette nouvelle gestion intégrée.

Ces outils sont :

- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux : le SDAGE;

- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : le SAGE

Un SAGE est par conséquent un outil de planification d’une politique locale de l’eau. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides.

Le SAGE est un document élaboré par une Commission Locale de l’Eau. Il est ensuite approuvé par le préfet coordonnateur du projet.

La loi sur l'eau n°92-3 du 03 janvier 1992 a donc institué des outils de planification, les SDAGE au niveau des grands bassins hydrgraphiques et les SAGE localement au niveau des sous-bassins.

 

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et son décret d'application n°2007-1213 du 10 août 2007 sont venus modifier les procédures et renforcer le contenu des SAGE.

Les principales évolutions de la LEMA portent sur : 

- le rôle, l'attribution et la composition de la Commission Locale de l'Eau;

- le contenu des SAGE. Le SAGE doit comporter deux documents :

  • Un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) qui définit les objectifs du SAGE et en évalue le coût;

  • Un réglement.

- la soumission du projet de SAGE à une procédure d'enquête publique;

- l'instauration d'une sanction pénale en cas de non respect du réglement.

     

 
 

 

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